AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000072 1761149143260 17 I-CF72 72 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaie 1 Député PA795076 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :« Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;« 3° Les produits d’entretien domestique ;« 4° Les produits pharmaceutiques ;« 5° Les fournitures scolaires. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte.Le taux de pauvreté atteint des sommets préoccupants 77,3 % à Mayotte et près de 53 % en Guyane selon l’Insee. En Guadeloupe, il est de 34,5 % et la Réunion et la Martinique ne sont pas épargnées, avec des taux respectivement de 36,1 % et 26,8 % de la population en dessous du seuil de pauvreté. A titre comparatif, cette situation concerne 15,4 % de la population hexagonale.L’observatoire des inégalités rappelle par ailleurs que les niveaux de pauvreté dans les départements d’outre-mer ne prennent pas en compte les différences du coût de la vie. Selon un rapport du Sénat, les prix sont supérieurs de + 16 % en Guadeloupe, + 14 % en Guyane et en Martinique et de + 9 % à La Réunion, par rapport à ceux de l’Hexagone. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a même montré que ces écarts se sont largement accentués ces dernières années.Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires – premier poste de consommation des ménages – le déséquilibre est particulièrement marqué : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population. C’est le sens de cet amendement qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T18:05:35+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000072?format=pdf false CGI 294 bis Sans objet