AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000076 1761142753280 17 I-CF76 76 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafm 1 Député PA840171 PO845419 M. Emmanuel Grégoire ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – Le V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;2° Au quatrième alinéa, après le mot : « accordée », sont ajoutés les mots : « , sur le territoire de la Ville de Paris, ».II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « , du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2027, » sont supprimés. Cet amendement vise à pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris, instauré dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017. L’expérimentation, qui devait s’achever fin 2024, a été prolongée à plusieurs reprises, portant sa durée totale à dix ans, ce qui constitue une situation inédite pour une mesure de nature expérimentale.Lors de la dernière commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025, sous le Gouvernement Bayrou, il avait pourtant été envisagé de mettre fin à cette phase transitoire. Contre toute attente, la CMP a finalement choisi de prolonger de trois années supplémentaires l’expérimentation, alors même que le Gouvernement et la profession appelaient de leurs vœux une pérennisation rapide du dispositif. Cette décision a maintenu une incertitude juridique dommageable pour les opérateurs et exposé la filière à un risque de fermeture brutale, comme celle intervenue en janvier et février derniers.Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette instabilité en inscrivant dès le projet de loi de finances pour 2026 la pérennisation du dispositif des clubs de jeux. Cette mesure permettra de donner un cadre clair et durable à un modèle qui a pleinement fait ses preuves tant du point de vue de l’ordre public que de la régulation économique.L’expérimentation des clubs de jeux a en effet démontré son efficacité en offrant une alternative légale et régulée aux cercles de jeux clandestins, tout en garantissant la transparence, la traçabilité et la sincérité des flux financiers. Elle a permis de sécuriser la pratique du jeu à Paris dans un cadre strictement encadré par les autorités administratives, contribuant ainsi à la lutte contre le blanchiment et la fraude.Sur le plan économique, les clubs de jeux ont généré une dynamique significative pour la capitale. Ils ont produit environ 120 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, dont 40 millions d’euros de recettes pour l’État et 10 millions pour la Ville de Paris. Ils ont également permis de créer et de maintenir plusieurs centaines d’emplois directs et indirects, participant ainsi à la vitalité du tissu économique parisien.Leur fonctionnement a par ailleurs démontré sa compatibilité avec l’activité des casinos, sans générer de distorsion de concurrence. Placés sous l’autorité du ministère de l’Intérieur et de la préfecture de police, ces établissements respectent un haut niveau d’exigence en matière de contrôle, de probité et de prévention du jeu excessif.La pérennisation proposée maintient les principes qui ont fondé le succès du dispositif : limitation au seul territoire de Paris, exclusion des jeux électroniques, encadrement renforcé et fiscalité adaptée. Ce choix garantit la continuité d’un modèle équilibré conciliant attractivité économique, transparence et protection de l’ordre public.En consolidant un cadre légal stable et durable, la pérennisation des clubs de jeux contribuera à préserver la sécurité juridique des opérateurs, à soutenir l’activité économique parisienne et à conforter la place de la capitale comme référence en matière d’offre de jeux responsable et encadrée. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T16:18:49+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000076?format=pdf false xx loi 2017-257 34 Sans objet