AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000077 1761138313387 17 I-CF77 77 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA795076 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :« Chapitre XXI« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb« Art. 302 bis ZP – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euro par kilogramme de plomb. » Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’être humain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type de munitions. Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millions chaque année de saturnisme. Au moins 135 millions d’oiseaux sont exposés au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagé. Par exemple, 14 millions de rapaces seraient également menacés du fait qu’ils se nourrissent d’animaux contaminés et 7 millions d’autres oiseaux par l’ingestion de matériel de pêche.En février 2025, la Commission européenne, suivant les recommandations de l’ECHA, a proposé un plan pour modifier la réglementation REACH et éliminer à terme le plomb dans les munitions pour la chasse. Pourtant, parce que les munitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur le sol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurer d’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe du pollueur-payeur.La proposition de l’ECHA de supprimer les grenailles de plomb pour la chasse permettrait de supprimer la dispersion de 14 000 tonnes de plomb par an en Europe causée par la chasse et éviter une baisse de QI chez 7 000 enfants par an. Car les munitions au plomb ont non seulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposent aussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmes en âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquence occasionnelle de trois fois par an.La France qui compte environ un quart des chasseurs européens est particulièrement affectée par ce phénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Les plus d’un million de chasseurs actifs français tuent chaque année plus 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.Cet amendement vise à lutter contre les nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions à plomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration de cette taxe pourraient permettre de développer un certain nombre d’actions pour lutter contre cette pollution.Cette amendement est issu d’une proposition de l’association de protection animale Animal Cross.  2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T15:05:10+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000077?format=pdf false CGI 302 bis ZP Sans objet