AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000088 1761036793351 17 I-CF88 88 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakr 1 Député PA795820 PO845514 PA721270 PA605745 PA842271 PA774962 M. Nadeau, M. Peu, M. Sansu, M. Maurel et Mme Lebon ARTICLE 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_6 11 Alinéa 11 Après la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, un abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu. »  La réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite ne peut qu’avoir des effets délétères sur le pouvoir d’achat des personnes âgées retraités. Mais dans les Outre-mer où près de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté, l’effet de cette réforme aurait des conséquences sociales dangereuses. Il est donc proposé de maintenir dans ces territoires en retard de développement et vieillissants l’abattement de 10 %. 2025-10-16 2025-10-20 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-21T10:53:01+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000088?format=pdf false Sans objet