AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000093 1761030733226 17 I-CF93 93 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagtok 1 Député PA840685 PO872880 PA840809 PA841067 PA841769 PA841395 M. Trébuchet, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Michoux et M. Michelet ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 28 Alinéa 28 Supprimer les alinéa 28 et 29. Le Gouvernement prévoit ici de restreindre l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) aux seuls propriétaires ayant transmis leur engagement avant l’entrée en vigueur de la présente loi de finances.Sous couvert de « rationalisation des dépenses fiscales », l’État organise en réalité une hausse déguisée de la fiscalité foncière agricole, au moment même où les exploitations font face à l’inflation, à la hausse du coût de l’énergie et à la baisse des revenus.Ce choix technocratique frappe : les jeunes agriculteurs, qui se verront priver d’un levier de trésorerie essentiel à l’installation ; les zones rurales en déprise, où la charge foncière pèse lourdement sur des terres à faible valeur ajoutée ; et les propriétaires bailleurs agricoles, découragés de maintenir leurs terres dans le circuit productif.Le présent amendement vise donc à maintenir la pleine exonération de TFNB, sans restriction temporelle. 2025-10-16 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T09:12:05+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000093?format=pdf false 32437 Premier 81463 Premier Sans objet