AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000099 1761147043249 17 I-CF99 99 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh 1 Député PA720256 PO845454 PA719024 PA793520 PA795100 PA793416 PA2960 Mme Bannier, M. Blanchet, M. Cosson, M. Martineau, M. Sertin et M. Woerth ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes.Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5% sur les droits d’entrées, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée sur les hippodromes est de 20%. Afin de soutenir l’attractivité des réunions hippiques et leur développement, l’alignement de ce taux de TVA est un appui nécessaire pour les associations organisatrices de courses hippiques dénommées sociétés de courses hippiques (associations loi 1901), qui permettent de faire rayonner leurs territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles actifs.Au regard du montant de TVA sur les droits d’entrée versé à l’Etat en 2024, le coût d’une telle mesure applicable aux 225 organisateurs de réunions hippiques serait de l’ordre de 800 000€.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Courses Hippiques. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T17:30:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000099?format=pdf false CGI 278-0 bis 81927 Premier Sans objet