AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000104 1760954743180 17 I-CF104 104 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahe 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :« 4. Le crédit d’impôt est égal à :« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.2° Au deuxième alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ». Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024.Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Le taux de 50 % serait maintenu pour :<ul style="text-align: justify;"><li>La garde d'enfants,</li><li>L'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou une aide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien à domicile.</li></ul>Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelle d’environ 900 millions d’euros. 2025-10-16 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-20T12:05:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000104?format=pdf false CGI 199 sexdecies 32331 Premier Sans objet