AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000137 1761039193323 17 I-CF137 137 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA720342 PO845407 Mme Le Peih ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 Apres 13 Après l'alinéa 13 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour 2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertes contrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires.La perte économique serait caractérisée par une diminution d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation au cours d’un exercice, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Cette définition reprend à l’identique celle qui prévalait dans l’ancien dispositif de déduction pour aléas (DPA). La perte serait attestée par un expert-comptable.Le bénéfice de l’exonération partielle resterait subordonné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques, exigence dont les modalités seraient précisées par décret.Cette évolution est essentielle pour renforcer la résilience des exploitations agricoles face à des aléas désormais multiples : non seulement climatiques, sanitaires ou environnementaux, mais aussi économiques, dont les conséquences peuvent être tout aussi dévastatrices sur la rentabilité. L’effondrement récent des prix du blé (–150 €/t depuis septembre) ou de la pomme de terre (jusqu’à –90 %), ainsi que la crise viticole sans précédent en témoignent.En conséquence, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes à ces aléas économiques, afin d’en accroître l’efficacité et d’assurer une meilleure protection des exploitants. 2025-10-16 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T11:32:46+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000137?format=pdf false CGI 73 81353 Milieu Sans objet