AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000144 1761144703273 17 I-CF144 144 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Député PA841713 PO845439 PA793780 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :« 12° Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code et que ces denrées alimentaires sont issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Alors que le don de denrées alimentaires était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces dernières années. Couplée à une hausse de la précarité alimentaire, les associations d’aide alimentaire se retrouvent donc contraintes de développer des politiques d’achats de denrées. La mise en place de politiques d’achats au sein des associations d’aide alimentaires peut aussi permettre de répondre en partie à des enjeux de diversification de l’alimentation, de plus grande dignité des dispositifs d’aide alimentaire et de meilleure qualité de l’alimentation. C’est d’ailleurs en ce sens qu’ont été mis en place les dispositifs comme le Fonds Mieux Manger pour Tous ou le Crédit National des Épiceries Sociales.Il convient alors de renforcer les marges de manœuvres de ces associations en leur octroyant une exonération de TVA pour les achats de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique. Cela permettrait mécaniquement d’augmenter leur budget achat et de proposer à leurs bénéficiaires des produits de meilleure qualité. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T16:51:27+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000144?format=pdf false CGI 261 Sans objet