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Député
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M. Dive
ARTICLE 22
ART. 22
ARTICLE 22
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A
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<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Cet article crée une taxe forfaitaire de 2 € par article commandé dans les petits colis de moins de 150 € en provenance de pays hors UE. Officiellement destinée à lutter contre la concurrence déloyale des plateformes extracommerciales, cette taxe toucherait directement les consommateurs français qui achètent en ligne des produits bon marché. Elle représenterait un surcoût significatif et indiscriminé, par exemple +2 € sur un article à 5 € – soit +40 %. Une telle mesure agirait comme une augmentation cachée des prix pour les ménages, notamment les plus modestes qui recherchent des bonnes affaires en ligne. Par ailleurs, son efficacité contre la fraude reste incertaine, alors qu’elle pénaliserait assurément le pouvoir d’achat. Cet amendement propose de supprimer purement et simplement cette nouvelle taxe. En période d’inflation, il n’est pas souhaitable d’ajouter une taxe anti-pouvoir d’achat de plus. D’autres solutions existent pour contrôler les importations à bas coût (renforcement des contrôles douaniers, normes, coopération européenne) sans instaurer une ponction uniforme sur chaque colis. Préserver le budget des Français doit primer sur une mesure dont l’impact sera principalement de renchérir le commerce en ligne du quotidien.</p>
2025-10-16
2025-10-21
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Discuté
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Premier
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