AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000196 1761149803251 17 I-CF196 196 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaijoy 1 Député PA736201 PO845439 PA793780 PA795454 PA841885 PA841223 PA610002 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 298 septies du code général des impôts auquel est assujettie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment :1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ;2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peut comprendre que ceux qui ont pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans ladite entreprise depuis au moins un an.II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cet amendement, inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des médias vise à conditionner le taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre, c’est une entreprise qui produit un bien public : l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution.Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation vécue au Journal du dimanche en juillet 2023. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. La nomination à la tête du Journal du dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction, comme le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissante à empêcher la constitution de monopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droits des journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dans les titres qui traitent d’information politique et générale.Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste, etc. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T18:16:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000196?format=pdf false yy Sans objet