AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000213 1761142783378 17 I-CF213 213 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafsbo 1 Député PA719024 PO845454 PA605694 PA722102 PA793520 M. Blanchet, M. Falorni, Mme Vidal et M. Cosson ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Rédiger ainsi cet article :« Il est institué une taxe additionnelle à la délivrance des visas d’entrée en France à des fins touristiques. Cette taxe est due par toute personne sollicitant un visa de court séjour pour motif touristique. Le montant de la taxe est fixé à 20 euros par visa délivré. La taxe est perçue par les autorités consulaires françaises lors de la délivrance du visa et versée au budget général de l’État. » Le présent amendement institue une taxe additionnelle de 20 euros sur la délivrance des visas touristiques pour l’entrée en France.Chaque année, la France délivre environ 4 millions de visas de court séjour, dont près de 70 % pour motif touristique.Cette taxe symbolique permettra de mieux valoriser l’effort public consenti par l’État pour la gestion des demandes de visa, la sécurité des frontières, la maintenance des systèmes biométriques et la promotion de la destination France.Son produit, estimé à 80 millions d’euros, viendrait abonder le budget général de l’État, sans impact significatif sur l’attractivité touristique : son montant reste inférieur à celui prélevé par plusieurs pays concurrents (États-Unis, Canada, Égypte, Turquie).Cette mesure concilie équité contributive et financement de la politique d’accueil touristique, dans un contexte de forte reprise des flux internationaux. 2025-10-16 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T16:19:41+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000213?format=pdf false yy 32545 Milieu Sans objet