AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000216 1760949583176 17 I-CF216 216 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA719024 PO845454 PA721844 PA793398 PA605694 PA841431 PA722102 PA793520 M. Blanchet, Mme Piron, M. Patrier-Leitus, M. Falorni, Mme Colin-Oesterlé, Mme Vidal et M. Cosson ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 Le deuxième alinéa de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ». Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien.Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités.L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient familial les enfants confiés à l’ASE, afin de rétablir l’équité fiscale et d’aligner le droit sur la situation réelle des foyers. 2025-10-16 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-20T10:39:12+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000216?format=pdf false CGI 196 Sans objet