AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000253 1761084523246 17 I-CF253 253 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA721442 PA718850 PA719968 PA330008 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard ARTICLE 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_19 2 Alinéa 2 Compléter l’article par les quatre alinéas suivants : « I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé. Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État. »« II. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par l’alinéa ainsi rédigé :« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » » Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article pour le photovoltaïque, une majoration temporaire et proportionnée de la fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique, c’est-à-dire aux éoliennes. Pour les éoliennes terrestres, le tarif de l’IFER fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant son montant total à 16,05 €/kW.Pour les éoliennes maritimes, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, portant son montant total à 38 183 €/MW. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T00:08:34+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000253?format=pdf false Sans objet