AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000255 1761143803235 17 I-CF255 255 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabq 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA721442 PA718838 PA718850 PA719968 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard ARTICLE 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Rédiger ainsi cet article :I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :(en euros)<table style="border-collapse: collapse; height: 66px; width: 855.868px;"><tbody><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 204px;">Année d'évaluation</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 160px;">Chiffre d'affaires national total</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 480.868px;">Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autresque les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 204px;">Année civile précédente</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 160px;">85 000</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 480.868px;">37 500</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 204px;">Année en cours</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 160px;">93 500</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 480.868px;">41 250</td></tr></tbody></table>« II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :(en euros)<table style="border-collapse: collapse; height: 71px; width: 957.602px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207px;">Année d'évaluation</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 362px;">Chiffre d’affaires national afférent aux opérationsmentionnées au B du présent II</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 375.602px;">Chiffre d’affaires national afférent aux opérationsautres que celles mentionnées au B du présent II</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207px;">Année civile précédente</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 362px;">50 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 375.602px;">35 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207px;">Année en cours</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 362px;">55 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 375.602px;">38 500</td></tr></tbody></table>« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code.« III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure au projet de loi de finances pour 2025.La réforme adoptée l’an dernier, décidée sans concertation et sans véritable débat, avait suscité une levée de boucliers légitime chez les auto-entrepreneurs, artisans et indépendants. En instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 €, elle aurait mis en grande difficulté des milliers de travailleurs indépendants, notamment dans les territoires ruraux.Cette réforme aurait contraint de nombreux professionnels à augmenter leurs tarifs ou absorber la TVA, les plaçant face à un choix impossible : perdre leur clientèle ou travailler à perte. Elle aurait également créé de nouvelles obligations comptables, coûteuses et disproportionnées. Reconnaissant ses effets dévastateurs, le Gouvernement avait d’ailleurs été contraint d’en suspendre l’application. Il serait incompréhensible, aujourd’hui, d’en rétablir le principe : persister dans cette voie serait une erreur. Le régime de la franchise en base constitue un pilier de la liberté d’entreprendre et du dynamisme économique local. Le présent amendement vise donc à préserver un dispositif juste, lisible et adapté, au service de la France qui travaille et entreprend. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T16:36:39+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000255?format=pdf false 32603 Milieu 81943 Premier Sans objet