AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000267 1761147553241 17 I-CF267 267 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhm 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA793094 PA721442 PA718838 PA718850 PA719968 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :« Q. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les activités de réparation des cycles, des appareils électroménagers, des chaussures et articles de cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison.Ce dispositif, adopté en séance publique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, avait reçu un large soutien transpartisan. Il s’inscrit dans une logique d’économie circulaire et de transition écologique, en cohérence avec les engagements pris dans la stratégie nationale de l’économie circulaire et avec les propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat.L’objectif est de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des biens, afin de prolonger leur durée de vie et de réduire la production de déchets. Cette mesure soutient également des activités artisanales de proximité, essentielles à la vitalité des territoires et à la création d’emplois non délocalisables.La directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA autorise déjà l’application d’un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements. Sept États membres de l’Union européenne (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne et Portugal) ont déjà mis en œuvre cette faculté, avec des taux compris entre 5 % et 8 %.Une étude de l’ADEME publiée fin 2018 montre que ces trois secteurs de la réparation représentent près de 12 400 entreprises et 19 000 emplois, pour un chiffre d’affaires global de près de 500 millions d’euros. Malgré leur rôle social et écologique, ces activités reposent sur un modèle économique fragile et demeurent faiblement rentables.L’application d’un taux réduit de TVA constituerait donc : – un signal fort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route gouvernementale pour une économie 100 % circulaire ; – une incitation à la création d’emplois de proximité et à la relocalisation d’activités artisanales dans les centres-villes ; – une mesure environnementale concrète, réduisant le gaspillage et la production de déchets.Son coût budgétaire estimé à environ 50 millions d’euros serait largement compensé par les retombées positives en matière d’emploi, de cohésion territoriale et de réduction du coût environnemental du traitement des déchets. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T17:39:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000267?format=pdf false CGI 278-0 bis 81907 Premier Sans objet