AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000275 1760948083498 17 I-CF275 275 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaev 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA721442 PA718850 PA719968 PA330008 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article 1519 DA ainsi rédigé :«  Art. 1519 DA. – I. – Il est institué, à compter de l’année d’imposition qui suit la promulgation de la présente disposition, une imposition forfaitaire annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, terrestres et maritimes.« II. – L’imposition est due chaque année par l’exploitant de l’installation au 1er janvier de l’année d’imposition.« III. – Elle est assise sur la puissance électrique installée, exprimée en mégawatts, au 1er janvier de l’année d’imposition.« IV. – Le tarif de l’imposition est fixé à :1° 5 000 euros par mégawatt pour les installations terrestres ;2° 10 000 euros par mégawatt pour les installations maritimes.« V. – Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.« VI. – L’imposition est constatée, liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.« VII. – Le produit de l’imposition est versé en totalité au budget général de l’État. » » Le parc éolien français représente aujourd’hui environ 25 400 MW de puissance installée, dont 23 600 MW terrestres et 1 800 MW en mer.Cette filière bénéficie de soutiens publics très importants. Les obligations d’achat et compléments de rémunération garantissent aux exploitants des revenus très supérieurs aux prix de marché, représentant plusieurs milliards d’euros chaque année pour la collectivité. Le projet de Saint-Brieuc, à lui seul, percevra 4,7 milliards d’euros de soutien public sur vingt ans, avec un tarif de rachat fixé à 196 €/MWh, soit près de quatre fois le prix de marché initial.Face à ce déséquilibre, il est légitime que la filière éolienne contribue équitablement au financement des charges publiques. Le présent amendement instaure donc une imposition forfaitaire annuelle sur la puissance installée des éoliennes terrestres et maritimes, sur le modèle des autres impositions forfaitaires prévues au code général des impôts, et affectée intégralement au budget de l’État.Avec des tarifs fixés à 5 000 €/MW pour le terrestre et 10 000 €/MW pour le maritime, le rendement attendu pour 2026 peut être estimé à environ 140 millions d’euros, sur la base de la puissance installée actuelle. Ce rendement évoluerait mécaniquement avec l’extension du parc, et pourrait atteindre plus de 230 millions d’euros à l’horizon 2028 si la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle de l’énergie est respectée.Cette imposition, indexée chaque année sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, constituerait une ressource pérenne et équitable pour le budget général de l’État, sans remettre en cause les objectifs de développement énergétique. 2025-10-17 2025-10-20 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000275?format=pdf false CGI 1519 DA Sans objet