AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000276 1761137113242 17 I-CF276 276 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA721442 PA718838 PA718850 PA719968 PA330008 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Après l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ter ainsi rédigé :« Art. 235 ter ZE ter. – I. – Il est institué une taxe sur les rachats d’actions effectués par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.« II. – L’assiette de la taxe est constituée par le montant brut des sommes consacrées par la société au rachat de ses propres actions, en application des articles L. 225‑209 et suivants du code de commerce.« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.« IV. – La taxe est constatée, liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.« V. – Le produit de la taxe est versé en totalité au budget général de l’État. »  Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40 auraient consacré environ 30 milliards d’euros en 2023 à ces opérations.Ces rachats d’actions ne financent ni l’investissement productif ni l’emploi. Ils servent principalement à soutenir artificiellement le cours boursier et la rémunération des actionnaires. Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que de tels montants contribuent davantage au financement de l’intérêt général.Le présent amendement instaure donc une taxe spécifique de 1 % sur les rachats d’actions effectués par les sociétés cotées.Sur la base de l’estimation de 2023, le rendement attendu s’élèverait à environ 300 millions d’euros par an.Ce dispositif s’inspire du modèle américain instauré par l’Inflation Reduction Act en 2022, qui prévoit une taxe similaire de 1 %. Il renforcerait la justice fiscale et inciterait les entreprises à privilégier l’investissement productif et la juste répartition de la valeur créée. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T14:44:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000276?format=pdf false CGI 235 ter ZE Sans objet