AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000281 1761039974078 17 I-CF281 281 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA721442 PA718838 PA718850 PA719968 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’article 10 introduit un dispositif bienvenu d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue lors d’un abattage sanitaire et la valeur nette à l’actif des animaux concernés. Il s’agit d’une mesure de justice pour les éleveurs frappés par des crises sanitaires à répétition.Cependant, la condition d’emploi de cette indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an s’avère trop rigide au regard de la réalité du terrain.La reconstitution d’un troupeau est un processus long, souvent complexe, nécessitant de retrouver des reproducteurs de qualité, de réorganiser les bâtiments d’élevage et de reconstituer progressivement un équilibre sanitaire et génétique.C’est pourquoi il est proposé de porter ce délai à deux ans à compter de la perception de l’indemnité.Une telle adaptation offrirait une plus grande souplesse aux exploitants et renforcerait la portée pratique de la mesure.Elle permettrait également de mieux accompagner les éleveurs frappés par les crises sanitaires récentes, comme l’épisode de dermatose nodulaire contagieuse, qui a gravement affecté les troupeaux bovins et déstabilisé de nombreuses exploitations.En donnant le temps nécessaire à une véritable reconstitution des cheptels, cette mesure rendrait le dispositif plus efficace, plus réaliste et mieux adapté aux cycles de production agricole. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T11:46:00+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000281?format=pdf false 32415 Milieu 81367 Milieu Sans objet