AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000286 1761143803281 17 I-CF286 286 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA793094 PA721442 PA718838 PA718850 PA719968 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, M. Ray, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Boucard ARTICLE 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 4 Alinéa 4 I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :« 37 500 € » le montant :« 85 000 € ».II. – À la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :« 41 250 € »le montant : « 93 500 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement de repli vise à éviter la division par deux du seuil général de franchise en base de TVA, que le présent article abaisse de 85 000 € à 37 500 €.Un tel choc serait très mal perçu et très pénalisant pour des centaines de milliers d’indépendants, avec à la clé des hausses de prix, des pertes de clientèle ou du travail à perte.Sans préjuger du seuil spécifique pour le bâtiment (25 000 €), qui relève d’une problématique distincte, le présent amendement rétablit les seuils généraux à 85 000 € (et 93 500 € pour le seuil majoré), niveaux en vigueur avant la réforme. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T16:36:41+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000286?format=pdf false 32605 Dernier Sans objet