AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000287 1761136003272 17 I-CF287 287 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA840979 PO845425 PA722390 PA266793 PA721442 PA718838 PA718850 PA719968 PA330008 PA721816 M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Boucard ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le Gouvernement.En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 125 000 000 euros, soit une hausse annuelle de 625 000 000 euros.Pour rappel, les Députés avaient adopté en commission et en séance publique la hausse du taux à 0,6 %, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, taux qui avait ensuite été réduit à 0,4 % par le Gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires tout en proposant une situation intermédiaire entre la position du Parlement et la position du Gouvernement.La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe « indolore » car elle n’entrave pas l’économie réelle et personne n’a démontré d’effets néfastes sur la compétitivité de la place boursière française. L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti de la vitalité du secteur financier, notamment en période de crise, pour renforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales.Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité des ménages français, répondant ainsi à l’objectif de justice fiscale. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T14:26:30+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000287?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Milieu 81871 Premier Sans objet