AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000297 1761152413269 17 I-CF297 297 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatto 1 Député PA794778 PO845439 PA793780 PA841223 PA841885 PA610002 PA795454 PA736201 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA841713 PA793948 Mme Regol, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8 : Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours« Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements.« II. – Cette contribution est due par : « 1° Les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances ;« 2° Les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation régies par le livre II du code de la mutualité ;« 3° Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.« III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de :« 1° 1 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ;« 2° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros.« IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire.« V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Cet amendement des députés écologistes vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS. Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, de sauver des animaux, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance.  La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance fondée sur leur chiffre d’affaires réalisé en France et répartie entre les départements proportionnellement à leur population apparaît par conséquent comme une alternative pertinente pour le financement des SIS.  Cet amendement permettrait de rapporter au moins 800 millions d’euros.   2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-22T19:00:06+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000297?format=pdf false CGCT L1424-36-3 bis Sans objet