AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000299 1761155713269 17 I-CF299 299 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzwo 1 Député PA794486 PO845407 PA841709 PA605694 PA840235 Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni et M. Frébault ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;2° La première phrase du V est ainsi modifiée :a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. » Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.Il répond à une urgence territoriale : celle de la désertification de nos centres-villes et de la disparition progressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées — cet amendement entend mettre fin à la spéculation immobilière qui prive nos communes de vie, d’emploi et de lien social.Tel est l’objet du présent amendement. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T19:54:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000299?format=pdf false CGI 1530 32669 Dernier Sans objet