AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000313 1761136783288 17 I-CF313 313 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA795454 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, » sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».4° Le VI est ainsi rédigé :« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. »5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ».7° Les IX, X et XI sont abrogés. Cet amendement, présenté par les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité et l’équité de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe, créée en 2012, constitue un instrument fiscal stratégique tant en matière de justice fiscale que de contribution au financement des biens publics.En premier lieu, l’assiette de la taxe demeure trop étroite. Comme l’a souligné le Rapport d’information sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025) présenté par M. Charles de Courson, Rapporteur général, la TTF reste « centrée sur un nombre restreint de titres et d’opérations » et ne couvre pas les transactions intraday, qui représentent pourtant une part importante des volumes échangés sur les marchés financiers. L’élargissement de l’assiette aux opérations intraday ainsi qu’aux dérivés d’actions — à l’exclusion des instruments de couverture et avec une exonération ciblée pour les apporteurs de liquidité — permettra de mieux capter la valeur créée par les acteurs de marché à haute fréquence et d’accroître significativement le rendement de la taxe.En second lieu, si le taux nominal a été relevé à 0,4 % dans la loi de finances pour 2025, cette hausse reste en-deçà de l’objectif initial de 0,6 %, qui avait pourtant fait l’objet d’un consensus transpartisan au Parlement. Ce choix a limité l’impact budgétaire de la réforme alors même que les volumes de transactions et la rentabilité des acteurs financiers ont fortement progressé. Porter le taux à 0,5 % revient à se rapprocher de la décision politique initialement votée l’année dernière, mais non retenue dans la version finale du budget, tout en générant plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires pour financer les politiques publiques prioritaires, notamment en matière écologique et sociale.Enfin, le recouvrement de la taxe par Euroclear — dispositif historiquement dérogatoire — a été pointé par le Rapporteur général comme présentant « des limites en matière de transparence et de contrôle fiscal » et appelant à « des améliorations substantielles ». La recentralisation de ce recouvrement par la DGFiP, sur la base des registres RDT2 tenus conformément au règlement européen MiFIR, permettra une collecte exhaustive et automatisée, améliorant à la fois la fiabilité des recettes et la capacité de contrôle de l’État.L’ensemble de ces mesures — élargissement de l’assiette, hausse du taux à 0,6 % et recentralisation du recouvrement — répond à un double impératif : moderniser et sécuriser la TTF, et renforcer son rendement et sa légitimité au service de l’intérêt général. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T14:39:39+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000313?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Milieu Sans objet