AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000323 1761137533270 17 I-CF323 323 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 « CHAPITRE XXII : « Taxe sur l’expérimentation animale« Art. 302 bis ZR – 1° Il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une taxe due par toute personne physique ou morale privée, qui utilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens de l’article R214‑89 du code rural. « 2° Le fait générateur de cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans des procédures expérimentales susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille, conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.« 3° La taxe est assise sur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.« 4° Le montant de la taxe est fixé à 10 euros par animal.« 5° Les entreprises privées du secteur médical et pharmaceutique sont exemptées de la présente taxe.« 6° Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de réguler et de limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences, lorsque l’utilisation de ces derniers n’est pas absolument nécessaire.La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France. La France, avec 1 802 025 animaux utilisés en 2022, se place parmi les premiers pays européens expérimentateurs. Si la souris est l’animal le plus fréquemment utilisé (1 413 133 animaux), on dénombre également 4 147 Primates, 3 961 chiens et 1 127 chats.La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ».D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement le nombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a même augmenté en ce qui concerne certaines espèces comme les chiens.Dans la continuité du modèle « Remplacer, réduire, raffiner », il s’agit donc d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures.C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelle transition vers un modèle de recherche non-animal en ce qui concerne le secteur privé non-médical et non-pharmaceutique.En instaurant une taxe de 10 euros par animal utilisé, nous proposons ainsi de contraindre les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales, qui se révèlent parfois plus prédictives, et ainsi amorcer un véritable tournant dans la poursuite des objectifs de réduction et de remplacement des animaux dans l’expérimentation animale. Dans un sondage IFOP de 2024, 88 % des Français interrogés se disaient favorables à l’interdiction totale de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré que des méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place.Les financements issus de cette taxe pourront notamment être affectés aux associations de protection et de soin de la faune sauvage, qui prennent en charge la sauvegarde de la faune, la protection des espèces rares, la lutte contre le trafic, et la sensibilisation du public à la protection des espèces et des milieux naturels, autant de missions aujourd’hui délaissées par les gouvernements macronistes. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:52:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000323?format=pdf false CGI 302 bis ZR 32601 Premier Sans objet