AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000330 1760946583167 17 I-CF330 330 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 PA606545 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Roumégas ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 Au premier alinéa du 3 de l’article 6 du code général des impôts, les mots : « , ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, » sont supprimés.  Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les jeunes majeurs dans une minorité sociale. Considérer que la famille constitue le premier cercle de solidarité renforce les inégalités sociales. Dans le même temps, l’État entretient un double standard sur la minorité sociale des jeunes majeurs. Ainsi, alors que la législation prévoit un possible maintien dans le foyer fiscal des étudiants jusqu’à 25 ans, elle n’étend le bénéfice des allocations familiales et des allocations logement pour les familles les plus précaires que jusqu’aux 21 ans de l’enfant, qu’il soit en étude ou non. Ce maintien dans le foyer fiscal des majeurs en études — et donc la demi-part fiscale qui l’accompagne — bénéficie principalement aux foyers fiscaux les plus aisés. Les inégalités sociales se retrouvent dans l’accès, mais aussi dans la réussite scolaire au sein de l’enseignement supérieur. La différence entre la part d’accédant à l’enseignement supérieur et la part de diplômés illustre ce tri social. Ainsi, sur la période 2021‑2023, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont diplômés du supérieur pour une proportion de 77 % d’accédant, contre 36 % des enfants d’ouvriers ou d’employés pour une proportion d’accédant de 52 %. La différence entre accédants et diplômés est donc de 10 points pour les enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants et de 16 points pour les enfants d’ouvriers et d’employés (INSEE, MESR-DGESIP/DGRI-SIES, État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France n°18, Chapitre 26 « Le niveau d’études selon le milieu social », juin 2025).Ces inégalités se reflètent également sur le niveau de diplôme : sur la même période, 38 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d’indépendants sont titulaires d’un niveau bac+5 ou supérieur, contre 13 % des enfants d’ouvriers ou d’employés. Les inégalités sociales structurent ainsi la capacité à accéder et à réussir dans l’enseignement supérieur. Par ces inégalités, se trouve en premier lieu la condition financière. Près de la moitié des étudiants devant travailler durant l’année universitaire, ce temps salarié est du temps de travail pour les examens en moins. Ainsi, si 73 % des étudiants n’ayant aucune activité rémunérée valident totalement leurs examens de fin d’année, seuls 65 % des étudiants exerçant une activité rémunérée en parallèle de la préparation aux examens les valident intégralement (Béduwé, Catherine., et al. « Chapitre 2. Les effets du travail étudiant sur la réussite des études », Salariat étudiant, parcours universitaires et conditions de vie, Observatoire national de la vie étudiante, La Documentation française, 2024. p.39‑51.). De même, 66 % des étudiants ayant une activité rémunérée récurrente accusent un retard d’un ou deux ans par rapport au nombre d’années théoriquement nécessaires pour valider leur diplôme, contre 47 % pour ceux qui n’ont jamais travaillé. À ces inégalités sociales profondes dans la réussite dans l’enseignement supérieur, s’ajoute une paupérisation croissante des étudiants. Ainsi, un tiers d’entre eux sautent régulièrement un repas. Il est nécessaire de revoir le dispositif d’aides sociales dans l’enseignement supérieur. Il s’agit en effet d’un système à bout de souffle qui fut pensé comme un allègement de la charge financière des familles et non comme une aide à destination des étudiants en tant que sujets de droits. Alors que ce dispositif fiscal existe au bénéfice essentiel des foyers fiscaux les plus aisés, le Gouvernement se refuse à mettre en œuvre une réforme structurelle des bourses sur critères sociaux. Comble de l’indécence, l’augmentation de 500 millions d’euros du budget des bourses annoncée en 2023 suite aux mobilisations étudiantes ne se sera traduit que par une augmentation réelle de 177 millions (UNEF, Les mensonges du Gouvernement, janvier 2024). Supprimer le bénéfice de cette demi-part fiscale tout en réattribuant les montants ainsi perçus par l’État au système d’aides sociales et de bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur — tout en adaptant les barèmes de ces dispositifs à cette suppression — permettrait ainsi de créer un effet de transfert entre ces réductions d’impôt bénéficiant aux foyers fiscaux les plus aisés à destination des étudiants les plus précaires, leur permettant d’améliorer leurs conditions d’existence et leurs probabilités de réussite. En ce sens, cet amendement propose donc la suppression de la possibilité du maintien dans le foyer fiscal des majeurs de plus de 21 ans poursuivant leurs études.  2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-20T09:49:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000330?format=pdf false CGI 6 Sans objet