AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000346 1761041893341 17 I-CF346 346 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade 1 Député PA795164 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795596 Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où ce régime incite à des mécanismes d’achats/reventes du matériel agricole, et incite au suréquipement.La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent malheureusement fortement aux faillites agricoles. Cette technicisation permanente de l’agriculture doit se comprendre en lien direct avec une autre dynamique : l’agrandissement des surfaces moyennes des exploitations, de plus 25 % en 10 ans ! On sait par ailleurs que les émissions de GES de la consommation d’énergie du secteur agricole ont augmenté de 5 % entre 2019 et 2020, avant les aides du plan de résilience.La course au surinvestissement est encouragée par la fiscalité : instauré par la loi Macron de 2015, le suramortissement permet de bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur du bien, et a été élargi aux matériels agricoles en 2018. Cet amortissement dégressif est un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Les amortissements d’achat de machines viennent en déduction du résultat imposable sur 5 ans en linéaire. Les tracteurs peuvent eux être amortis en mode dégressif. L’art. 355‑39 du CGI exonère de la TVA les matériels agricoles ainsi que les pièces de rechange. Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, et la TVA est récupérable. Par ailleurs, les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation réelle du bien à amortir.Ce dispositif constitue alors de fait une niche fiscale et sociale qui, sous couvert de réduire l’imposition des exploitations, fragilise structurellement l’agriculture, dégrade l’environnement et la protection sociale des paysan-nes. La Cour des Comptes alerte d’ailleurs sur cette tendance dans son rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.Afin de renouer avec une agriculture paysanne et respectueuse de la biodiversité, nous proposons donc de supprimer cette dangereuse incitation au suréquipement.C’est dans une perspective de transition écologique et sociale de nos modèles agricoles que nous présentons cet amendement travaillé avec la Confédération paysanne. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T12:17:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000346?format=pdf false CGI 244 quater L Sans objet