AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000364 1761078043254 17 I-CF364 364 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxnxti 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA720976 PA841931 PA607619 PA794554 PA793796 M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu’au 31 décembre 2030. Instauré en 2002, le CIIC a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse.À ce jour, le CIIC est appelé à prendre fin le 31 décembre 2027. Il est donc proposé de modifier dès à présent le code général des impôts afin d’étendre son application jusqu’au 31 décembre 2030.Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entreprise et les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendement s’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administration fiscale : offrir visibilité, stabilité et sécurité juridique aux entreprises. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T22:20:40+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000364?format=pdf false CGI 244 quater E 32517 Dernier Sans objet