AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000368 1761154603355 17 I-CF368 368 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzyu 1 Député PA719138 PO845485 PA267763 PA841359 PA720976 PA841931 PA607619 PA794554 PA793796 M. Castellani, M. Bataille, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Castiglione et M. Taupiac ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale. Afin de lutter contre ce phénomène, les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, comprise entre 5 % et 60 %. Entre 2013 et 2023, 1 136 communes étaient concernées. Depuis un décret du 25 août 2023, 3 697 communes sont désormais répertoriées parmi les territoires où il est difficile de se loger. Selon une étude de la DGFIP, parmi ces 3 697 communes, 1 461 ont voté en faveur de cette majoration en 2024, contre 308 en 2023. Si le taux moyen de la majoration s’élève à 40 %, pas moins de 539 communes ont choisi d’appliquer le taux maximal autorisé, soit 60 %, en 2024.Alors que l’accès au foncier reste particulièrement difficile dans de nombreuses communes littorales, notamment pour les jeunes actifs, le présent amendement propose de porter le taux maximal de  majoration de 60 % à 80 %.  2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:36:28+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000368?format=pdf false CGI 1407 ter 32655 Milieu Sans objet