AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000386 1761122473319 17 I-CF386 386 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA793948 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA2940 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :« Après l’article L. 423‑62 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 et l’article L. 423‑64 ainsi rédigés :« Section 6 : Taxe sur la location de navires de plaisance professionnelle« Art. L. 423‑64. – Les règles relatives à la taxe sur la location des navires de plaisance professionnelle sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.« Art. L. 423‑65. – À compter du 1er janvier 2026, est soumis à la taxe tout contrat de location d’un engin flottant au sens de l’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond aux conditions cumulatives suivantes :« 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage professionnel ;« 2° Il a le caractère d’un navire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présent code.« Art. L. 423‑66. – Un navire taxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout.« Art. L. 423‑67. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la signature du contrat de location mentionné à l’article L. 423‑65.« Il est réputé intervenir au moment de la signature du contrat.« Art. L. 423‑68. – Le montant de la taxe est fonction de la longueur de la coque du navire en mètres, de la durée du contrat de location et de la capacité de passagers à bord du navire, selon les termes suivants :<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Longueur de la coque (mètres)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Barème de la taxe par passager par jour (€)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">De 15 à 24</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: right;">70</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">De 25 à 39</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: right;">130</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">De 40 à 50</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: right;">250</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Au-delà de 50</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: right;">600</td></tr></tbody></table>« Art. L. 423‑69. – Est redevable de la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné à l’article L. 423‑66. » La location de yachts professionnels génère des externalités environnementales significatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée sur le principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110‑1 du code de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûts écologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par la collectivité.Les yachts, en particulier les plus imposants, sont responsables d’émissions de CO2 extrêmement élevées. Selon les données de l’ONG Transport &amp; Environment, une seule journée passée à bord d’un yacht équivaut, en termes d’émissions, à cinq mois de séjour hôtelier pour une famille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, cette comparaison atteint même quatre ans et demi. Au-delà de leur empreinte carbone, ces navires menacent directement les écosystèmes marins, notamment les herbiers de posidonie, dans les zones de forte fréquentation. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser les externalités environnementales de cette activité. Son montant est calculé en fonction de la durée de location, de la taille du navire et de sa capacité d’accueil, assurant ainsi une progressivité adaptée à l’impact réel de chaque embarcation. Cette approche permettrait de générer un revenu minimal estimé à 12 millions d’euros annuels pour l’État. La mesure proposée ne remet pas en cause la viabilité économique du secteur de la grande plaisance, qui affiche une santé financière robuste, notamment pour les constructeurs de yachts. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T10:41:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000386?format=pdf false CIBS L423-64 Sans objet