AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000387 1761143053248 17 I-CF387 387 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafsbw 1 Député PA793146 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Dragon et les membres du groupe Rassemblement National ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas.III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe. Le présent amendement vise à instaurer une taxe d’entrée touristique applicable aux ressortissants extra-européens se rendant en France à des fins touristiques.Cette mesure, permettrait :·       d’assurer une contribution équitable des visiteurs étrangers au financement de la politique française ;·       de mieux encadrer les flux touristiques tout en simplifiant les démarches administratives grâce à une autorisation électronique de voyage (A.E.V.).·       sur 100 millions de touristes étrangers dont 40 % de touristes extra européen en 2023 selon le ministère de l’économie cela représenterait un résultat de recette de près de 800 millions d’euros.·       Le produit de cette taxe contribuera au financement des politiques publiques de promotion et de durabilité du tourisme, dans le cadre du budget général.Les modalités d’application seront fixées par décret afin d’assurer une mise en œuvre adaptée aux réalités administratives et technologiques. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T16:24:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000387?format=pdf false yy 32545 Milieu Sans objet