AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000410 1761136003311 17 I-CF410 410 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA608826 PO845425 PA721296 Mme Duby-Muller et M. Gouffier Valente ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,5 %, tel qu’appliqué au Royaume-Uni. Lors de l’examen du PLF 2025, les Députés avait adopté des amendements en commission et en séance publique pour rehausser ce taux avant qu’il ne soit réduit à 0,4 % par le gouvernement.En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 500 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3 125 000 000 euros, soit une hausse annuelle de 625 000 000 euros.Pour rappel, les Députés avaient adopté en commission et en séance publique la hausse du taux à 0,6 %, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, taux qui avait ensuite été réduit à 0,4 % par le gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires tout en proposant une situation intermédiaire entre la position du parlement et la position du gouvernement.La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe "indolore" car elle n'entrave pas l'économie réelle et personne n’a démontré d'eUets néfastes sur la compétitivité de la place boursière française. L'augmentation proposée permettrait à l'État de tirer parti de la vitalité du secteur financier, notamment en période de crise, pour renforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales.Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité des ménages français, répondant ainsi à l’objectif de justice fiscale. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial.Cette proposition est en totale cohérence avec la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui prévoit une augmentation de l’aide publique au développement, un engagement largement soutenu par la société civile et les citoyennes et citoyens français. En augmentant la contribution de la TTF, il serait ainsi possible de préserver la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les réductions budgétaires prévues pour 2025, après une première coupe en février 2024 qui a déjà fortement impacté les efforts de la France et l’action des associations. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T14:26:33+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000410?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Dernier 81871 Dernier Sans objet