AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000436 1760964493424 17 I-CF436 436 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaippo 1 Député PA795410 PO845401 Mme Roullaud ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) au plus tard le jour de l’acte ;« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro relevant du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN) ou du système d’identification du répertoire des établissements (SIRET) ;« – l’identifiant relevant du fichier national d’identification des carnivores domestiques I-CAD de l’animal ;« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;« – la date et la nature précise de l’acte ;« – le montant total toutes taxes comprisesde la dépense ;« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale.« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VIII. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026. » Amendement de repli.Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées.Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un abandon toutes les 6 minutes !Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats errants en France. Il faut savoir qu’une chatte peut avoir jusqu’à 4 portées par an. Un couple de chats et sa descendance peut donc atteindre plus de 20 000 individus au bout de quatre ans seulement !Outre les questions de bien-être animal, de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent des problèmes de sécurité et de santé publiques aux Maires des communes de France, garants de ces dernières sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les chats et de les mettre en fourrière (articles 211‑22, 211‑25, 211‑26 du code rural et de la pêche maritime) cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques (articles L 2212‑1, L 2212‑2, L 2213‑1 du code des collectivités territoriales).En 2023, 51 205 animaux sont entrés en fourrière.Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport, identification, gardiennage) est estimé à 14,3 millions par an entièrement supportés par les collectivités publiques, sans compter par le soutien de l’État aux refuges.Il serait donc judicieux pour réduire ce coût, d’enrayer la spirale des abandons ainsi que la prolifération de chats errants, en encourageant les propriétaires à faire stériliser les animaux.Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour de nombreux ménages, le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôts ciblé et plafonné pour favoriser cette démarche responsable.Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire à long terme : une diminution des abandons se traduira par une réduction des besoins de financement public pour le fonctionnement des refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi compensé par les économies générées sur les dépenses publiques de prise en charge des animaux abandonnés.À la différence de l’amendement proposé par Lumen influence, il est proposé ici de limiter le bénéfice du crédit d’impôt à une seule fois tous les 5 ans (au lieu de chaque année) et à un seul animal par foyer fiscal dans ce délai de 5 ans (au lieu de 2). En revanche pour rendre la mesure plus efficace et plus incitative, il est proposé de plafonner le crédit d’impôt à 300 euros par animal (au lieu de 150 euros), sachant que la stérilisation d’une chienne oscille en moyenne entre 200 et 600 euros et entre 110 à 200 euros pour celle des chattes. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-20T14:48:00+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000436?format=pdf false CGI 200 septdecies Sans objet