AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000437 1761123223396 17 I-CF437 437 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794478 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :« Chapitre III : Taxe sur les produits en plastique à usage unique« Art. 301 – 1°. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D541‑330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché en France de tels produits.« 2°. Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique qui sont exclus de l’application du présent article.« Art. 301 bis – Pour l’application du présent chapitre, on entend par « produit plastique à usage unique » tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.« Art. 301 ter – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.« Art. 301 quater – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants du présent code.« Art. 301 quinquies – 1°. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique.« 2°. Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 301 et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.« Art. 301 sexies – 1°. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.« 2°. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.« 3°. La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.« 4°. Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. » Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation. En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabrication d’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30 % de la production totale est recyclée.Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération de plastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production.La massification des plastiques à usage unique représente un danger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets que de valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notre planète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers.La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cependant, cette transition ne pourra se réaliser sans incitations pour les acteurs de la filière à changer leurs modes de production. Alors que cette loi a été adoptée en 2022, de l’aveu même du ministère, la consommation d’emballages ménagers en plastique à usage unique n’a baissé que de 2,8 % entre 2021 et 2023. Seuls 2,2 % des emballages sont réemployés. Les gouvernements précédents ont déjà trop annulé des interdictions annoncées en grande pompe en raison d’une économie non préparée à ces changements, l’exemple le plus frappant sur le sujet étant l’interdiction du glyphosate.Ainsi, cet amendement introduit le concept de contribution compensatoire, une imposition visant à inciter les producteurs à concevoir, produire et distribuer des produits plus durables.La contribution compensatoire est pensée comme un mécanisme fiscal pour engager les entreprises à adopter des pratiques commercialement et écologiquement soutenables. Les recettes générées par cette contribution compensatoire pourront être réaffectées à la collecte et au tri des déchets, contribuant ainsi à une gestion plus responsable de nos ressources.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T10:53:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000437?format=pdf false CGI 301 Sans objet