AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000444
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17
I-CF444
444
CION_FIN
0
EXANR5L17PO59048B1906P1D1
PRJLANR5L17B1906
akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado
1
Député
PA793122
PO845454
M. Daubié
ARTICLE 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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/17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2
<p style="text-align: justify;">L’article 83 du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : </p><p style="text-align: justify;">« Par dérogation au précédent alinéa, le barème servant à l’évaluation des frais de déplacement déductibles des traitements et salaires est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2025 à son niveau applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2024. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le barème kilométrique, réévalué chaque année pour compenser l’évolution des coûts de carburant et d’entretien des véhicules, constitue une dépense fiscale dynamique estimée à plus de 3 milliards d’euros.</p><p style="text-align: justify;">Dans un contexte de redressement budgétaire, le présent amendement vise à geler temporairement le barème pour les frais de l’année 2025 afin de contribuer à la préservation de la stabilité des finances publiques.</p>
2025-10-17
2025-10-20
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Discuté
DI
Non soutenu
2025-10-20T10:23:54+02:00
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CGI
83
Sans objet