AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000460 1761124033256 17 I-CF460 460 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaboao 1 Député PA841507 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA793664 PA610002 PA2940 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA842045 PA793708 PA842013 PA840947 PA840997 PA841885 PA794008 PA721210 PA793452 M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Voynet, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière et M. Davi ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 La cinquième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 » ;2° Au 1er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;3° Au 1er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;4° Au 1er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».Au 1er janvier 2030, la ligne est supprimée. Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1er janvier 2030.Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des comptes, le coût de cette dépense s’élevait à 1,27 Md€ en 2024. Selon la classification du budget vert, son impact environnemental est défavorable.Pour rappel, cette dépense permet aux véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur les gazoles de 45,19 €/MWh au lieu du tarif normal de 59,40 €/MWh (article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services).L’article 130 de la loi « climat et résilience » de 2021 prévoit une « évolution de la fiscalité » du tarif réduit visant à aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal d’ici le 1er janvier 2030. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité d’une loi adoptée par le Parlement en 2021.Afin de respecter les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises, qui représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de favoriser le report modal ainsi que la décarbonation du transport routier de marchandises, cet amendement propose de fixer une trajectoire linéaire permettant d’atteindre le tarif normal au 1er janvier 2030, ce qui représente une augmentation de 2,84 €/MWh par an et permet de donner la visibilité suffisante au secteur. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T11:06:48+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000460?format=pdf false CIBS L312-48 Sans objet