AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000473 1761078943310 17 I-CF473 473 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA606545 PA2940 PA794094 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Roumégas, Mme Voynet et M. Bouloux ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après le XLIX de la Section II du Chapitre IV du Titre premier de la Première partie du Livre premier du code général des impôts est insérée une sous-section L ainsi rédigée :« L : Crédit d’impôt en faveur du commerce équitable« Art. 244 quater Z – I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.II. – 1. Le taux du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’année occasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs prévu par le cahier des charges du commerce équitable tel que défini dans l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises. 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprises françaises fabriquant des biens relevant du commerce équitable soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millions d’euros.En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. Aujourd’hui, le sujet reste d’une brûlante actualité mais est pour l’instant resté lettre morte.Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable.Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.L’ensemble des montants supplémentaires obligatoires financés par les entreprises françaises engagées dans le commerce équitable est estimé à 20 millions d’euros. Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement.Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Le Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique : « L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour la société et la planète ? » estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment).Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces États entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50 % (Café : la success story qui cache la crise / Le Basic, 2018). Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15 % plus chers que les produits conventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables.Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T22:35:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000473?format=pdf false CGI 244 quater Z Sans objet