AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000482 1761164473333 17 I-CF482 482 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato 1 Député PA722142 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA840997 PA795454 PA841885 PA794008 PA841507 PA793452 PA721210 PA841351 PA795010 PA793980 PA842013 PA841419 PA840947 PA794146 PA794022 PA841223 PA842045 PA795636 PA793664 PA793708 PA794778 PA794154 PA795076 PA795808 PA610002 PA736201 PA796018 PA841713 PA2940 PA793948 PA606545 M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Fournier, M. Gustave, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Voynet, M. Thierry et M. Roumégas ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée. L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ».Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahison à l’égard de la Nation. La fraude fiscale remet en cause le fondement même de notre contrat social, tel qu’énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, et qui dispose que « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les plus fortunés, comme tous les citoyens, ne sauraient se soustraire à ce devoir fondamental. En conséquence, le présent amendement vise à renforcer l’application de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 1741 du Code général des impôts, en supprimant les dispositions permettant aujourd’hui d’en exonérer certaines personnes condamnées pour fraude fiscale. 2025-10-17 2025-10-22 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T22:21:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000482?format=pdf false CGI 1741 Sans objet