AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000483 1761059053247 17 I-CF483 483 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabuip 1 Député PA722142 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que “l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau.” Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique.Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitution de sociétés holdings. Selon l’Observatoire de la Justice Fiscale, plusieurs niches fiscales profitent quasi exclusivement aux contribuables les plus fortunés et alimentent ces stratégies d’optimisation fiscale. Parmi elles :La « niche Copé », qui exonère de l’impôt sur les sociétés les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par des sociétés soumises à l’IS, représente un coût annuel estimé à 7 milliards d’euros. Le régime mère-fille, qui permet d’exonérer presque totalement les dividendes versés par les filiales à leur société-mère, ne réintégrant qu’une quote-part pour frais et charges (QPFC) de 5 %, imposée au taux normal de l’IS (25 %). En 2018, 46 500 entreprises en ont bénéficié, pour un manque à gagner évalué à 17,6 milliards d’euros. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour encadrer l’usage abusif des holdings. C’est le cas du Luxembourg, qui a mis en place un impôt sur la fortune s’appliquant à la valeur des actifs des holdings, ou des États-Unis, où une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 20 % est appliquée dès lors qu’une société la société tire majoritairement ses revenus de placements non économiques.Le présent amendement vise donc à mettre en place une taxation des holdings financières pour assurer la contribution des citoyens les plus riches à l’effort budgétaire de la Nation et éviter qu’ils échappent à l’impôt. Il propose de mettre fin aux niches fiscales mentionnées ci-dessus, en réformant la quote-part pour frais et charges (QPFC) de la manière suivante :60 % pour les dividendes intragroupes (régime mère-fille) ; 30 % pour les dividendes hors groupe ; 100 % pour les plus-values de cession de titres (« niche Copé »), afin de rétablir une imposition pleine et entière de ces plus-values, qui ne sont jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans la holding). 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T17:03:43+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000483?format=pdf false CGI 216 32479 Premier Sans objet