AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000486 1761144733280 17 I-CF486 486 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA841575 PO845401 PA841479 PA793432 PA841495 PA796118 PA794562 PA842279 PA793238 PA793374 PA793158 PA794434 PA841645 PA842001 PA720822 PA720668 PA794886 PA796042 PA793844 PA841487 PA841131 PA793182 PA793134 PA840075 PA720468 PA794198 PA840159 PA793548 PA795644 PA841613 PA642988 PA840119 PA793166 PA793928 PA794762 PA793146 PA840135 PA842073 PA841761 PA841621 PA793246 PA840143 PA840801 PA794678 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA793832 PA793102 PA841605 PA793362 PA794418 PA793592 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA793632 PA842085 PA794598 PA841439 PA794030 PA841749 PA841075 PA840869 PA794354 PA795912 PA841837 PA720614 PA796026 PA840857 PA793290 PA793608 PA841873 PA840967 PA793672 PA793904 PA721932 PA795974 PA794590 PA841587 PA841563 PA794530 PA840837 PA841825 PA794770 PA793314 PA793330 PA793616 PA719436 PA793852 PA840915 PA793696 PA793354 PA795786 PA794322 PA795552 PA794670 PA841199 PA794582 PA793656 PA795966 PA793230 PA793254 PA841955 PA841981 PA842227 PA794442 PA795410 PA842097 PA794894 PA794570 PA794954 PA796050 PA842255 PA793382 PA795778 PA794502 PA841553 PA793298 PA840781 PA794946 M. Vos, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi et M. Villedieu ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le 7 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Sont exclues du bénéfice de l’exonération les associations :« a) Dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;« b) Reconnues responsables de dégradation ou d’occupation illicite de biens publics ou privés ou de rassemblements interdits. » L’article 261 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des associations dont la gestion est désintéressée et dont l’activité présente un caractère social, éducatif ou philanthropique. Ce régime favorable, justifié par la poursuite d’un but d’intérêt général, ne saurait s’appliquer à des structures qui, sous couvert d’un statut associatif, détournent ces avantages fiscaux au profit d’actions illégales ou contraires à l’ordre public.Cette exonération donne lieu à de graves dérives :- Certaines associations subventionnées bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire tout en menant des actions politiques ou militantes en rupture manifeste avec les lois de la République ;- Des structures utilisent leur statut d’intérêt général pour financer, directement ou indirectement, des activités d’aide à l’entrée ou au maintien sur le territoire d’étrangers en situation irrégulière ;- D’autres collectifs, non déclarés ou dissimulés derrière des associations écrans, ont participé à des dégradations de biens publics ou privés, à des occupations illicites ou à des rassemblements interdits, tout en bénéficiant d’exonérations de TVA et de déductions fiscales sur les dons reçus.Les mécanismes de contrôle sont très insuffisants : bien que la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » ait renforcé le suivi comptable et administratif des associations, les sanctions demeurent rares et les obligations de transparence trop souvent ignorées. Ainsi, plusieurs associations ayant perçu plus de 150 000 € de subventions ou de dons chaque année ne respectent ni la publication de leurs comptes ni le contrat d’engagement républicain, sans qu’aucune conséquence financière ne soit tirée de ces manquements.Dans un contexte budgétaire où chaque euro d’argent public compte, il n’est plus acceptable que des structures contestant ouvertement les lois nationales, ou contribuant à des désordres publics, continuent de bénéficier d’exonérations fiscales réservées aux œuvres d’intérêt général.Le présent amendement vise donc à compléter le 7 de l’article 261 du code général des impôts afin d’exclure du bénéfice de l’exonération de TVA :1.     Les associations dont l’objet ou l’activité est d’aider à l’entrée ou au maintien sur le territoire national d’étrangers en situation irrégulière ;2.     Celles reconnues responsables de dégradations, d’occupations illicites ou de rassemblements interdits.Cette mesure poursuit le double objectif de moraliser l’usage des avantages fiscaux accordés aux associations et de préserver l’égalité devant l’impôt en évitant qu’un régime de faveur ne profite à des organismes qui enfreignent la loi.Il ne s’agit pas de remettre en cause le rôle essentiel du tissu associatif français, mais de garantir que les aides publiques et les exonérations de TVA soient réservées aux structures œuvrant réellement dans le respect des lois de la République et pour le bien commun.En excluant les associations dont l’action contribue à l’insécurité, à la fraude migratoire ou au désordre public, cet amendement réaffirme un principe simple : les avantages fiscaux sont un privilège attaché à la probité, non un droit acquis pour ceux qui s’en servent contre l’État. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T16:51:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000486?format=pdf false CGI 261 Sans objet