AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000519 1761162193278 17 I-CF519 519 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzo 1 Député PA607619 PO845485 PA719138 M. Molac et M. Castellani ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Après l’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 quater ainsi rédigée :« Section 3 quater : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts« Art. L. 4332‑8-2 – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Ile-de-France, et sur les territoires de la collectivité de Corse, le conseil régional peut instituer une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes visées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑26.« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.« Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l’article L. 1231‑3 du code des transports, destiné au financement des infrastructures et services de transports de la région. « Elle s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. » Le présent amendement vise à instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI, visant à assurer le financement des infrastructures et services de transports des Régions.Cet amendement a été travaillé de concert avec le Conseil Régional de Bretagne.  2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T21:43:06+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000519?format=pdf false CGCT Sans objet