AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000544 1761052483323 17 I-CF544 544 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA608172 PO845419 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 À l’article 39 decies A du code général des impôts, au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « en France, dans des conditions fixées par décret ». "L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger.Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des flottes professionnelles. Il offre aux entreprises une déduction fiscale exceptionnelle sur l’amortissement des véhicules lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres, réduisant ainsi le coût net de leur acquisition ou de leur transformation.Ce mécanisme bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, ainsi qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un régime réel. L’objectif est clair : rendre financièrement accessible une évolution du parc automobile vers des motorisations moins polluantes, dans un contexte où le renouvellement des flottes représente un effort budgétaire particulièrement lourd pour les acteurs économiques.Le dispositif prévoit trois types de déductions fiscales pour les véhicules : l’acquisition de véhicules propres neufs, la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques ou à hydrogène, et le surcoût d’achat des véhicules électriques ou hydrogène par rapport à un équivalent thermique. Le taux de suramortissement, compris entre 20 % et 115 %, dépend du poids du véhicule et du type de déduction. Une seule déduction peut être appliquée par véhicule, au bénéfice du propriétaire ou du locataire en cas de location longue durée ou de crédit-bail, permettant à l’entreprise de réduire son résultat imposable au-delà de l’amortissement comptable classique.Ce dispositif généreux, qui n’est pas remis en question par le présent amendement, fait l’objet de pratiques abusives : certaines entreprises françaises peuvent mettre à disposition, via des contrats de location, des véhicules bénéficiant de cette aide fiscale à des entreprises opérant à l’étranger. Ce détournement aboutit à une situation paradoxale où l’État français finance indirectement l’utilisation de véhicules propres hors de son territoire.Le présent amendement propose de restreindre le champ du dispositif de suramortissement afin de réserver le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls véhicules dont l’usage effectif a lieu en France, et d’éviter les montages consistant à faire bénéficier de la déduction des véhicules utilisés principalement à l’étranger. Les véhicules français dont l’usage nécessite une utilisation ponctuelle à l’étranger ne sont ainsi pas pénalisés. Un décret définit la notion d’usage effectif en ce sens. " 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T15:14:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000544?format=pdf false CGI 39 decies A Sans objet