AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000559 1761136843328 17 I-CF559 559 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA841919 PO845419 PA794094 PA607553 PA609332 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Diop, M. Bouloux, M. Potier, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Cet amendement du groupe Socialistes &amp; apparentés propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,4 % à 0,6 %, tel qu’adopté lors de l’examen du PLF 2025 par les Député.es en commission et en séance publique. Ce taux avait ensuite été réduit à 0,4 % par le Gouvernement. Cet amendement entend donc respecter le souhait exprimé par les parlementaires. Il s’inscrit également dans la lignée d’autres amendements du groupe Socialistes &amp; apparentés, qui visent à réaffecter une partie (44 % : taux d’affectation de 2024) du produit de la TTF au financement de la solidarité internationale. En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 630 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 750 000 000 euros, soit une hausse annuelle de 1 250 000 000 euros.La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe « indolore » car elle n’entrave pas l’économie réelle et personne n’a démontré d’effets néfastes sur la compétitivité de la place boursière française. Cette mesure présente l’avantage d’augmenter les recettes publiques sans alourdir la fiscalité des ménages français. L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti de la vitalité du secteur financier pour renforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial.Cette proposition est en totale cohérence avec les engagements pris dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ainsi que dans la loi de programmation des finances publiques 2023 -2027, qui prévoient une augmentation de l’aide publique au développement ; un engagement largement soutenu par la société civile et les citoyennes et citoyens français. En augmentant la contribution de la TTF, il serait ainsi possible de préserver la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les coupes budgétaires successives.Cet amendement a été travaillé en coordination avec les associations françaises de solidarité internationale. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:40:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000559?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Milieu 81587 Dernier Sans objet