AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000566 1761128263753 17 I-CF566 566 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 efaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadao 1 Député PA720146 PO845407 M. Masséglia ARTICLE 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_22 10 Alinéa 10 À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros »le montant :« 5 euros ». Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue par le présent article, en portant son montant de 2 € à 5 € par colis.Cette mesure s’inscrit dans un double objectif : – protéger l’industrie textile française face à la concurrence déloyale de plateforme étrangère qui inondent le marché de produits à bas coût échappant aux contrôles, aux normes et aux charges supportées par nos entreprises ;– limiter l’impact environnemental d’une pratique associée à de la surproduction, du transport aérien très carboné, de la pollution textile et microplastiques. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T12:17:28+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000566?format=pdf false 32519 Milieu 81407 Milieu Sans objet