AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000573 1761050863231 17 I-CF573 573 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA719778 PO845470 PA794470 PA722070 PA793572 PA793992 PA795026 PA841431 PA721844 M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Alfandari, Mme Violland, Mme Colin-Oesterlé et Mme Piron ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi complété :« p) L’amortissement du bien calculé suivant les modalités fixées au III de l’article 39 C. »II. – L’article 39 C du code général des impôts est ainsi complété :« III. L’amortissement des biens donnés en location doit être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage de chaque composant. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’amortissement dégressif.« L’amortissement dégressif s’applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir.« Les coûts de remplacement d’un composant sont comptabilisés comme l’acquisition d’un actif séparé.« Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi. »III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux de rénovation de leurs biens. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T14:47:17+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000573?format=pdf false CGI 31 Sans objet