AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000598 1761139873262 17 I-CF598 598 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwe 1 Député PA719472 PO845407 PA795176 PA721764 M. Jean-René Cazeneuve, M. Metzdorf et Mme Olivia Grégoire ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Cet amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.La France a instauré cette taxe en 2019 pour remédier à l’inégalité fiscale entre les entreprises du numérique, souvent étrangères, et les acteurs économiques soumis à l’impôt sur le territoire. Son rendement, d’environ 700 millions d’euros en 2024, demeure sans rapport avec les profits réalisés en France par les grands groupes du secteur.Le doublement du taux constitue une réponse proportionnée aux tarifs douaniers décidés par les États-Unis à l’encontre de produits français, en réaction à la taxe actuelle. Il s’agit d’un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à déterminer librement son régime d’imposition, sans céder à des pressions commerciales extérieures.Cette mesure s’inscrit dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif multilatéral de taxation des grandes entreprises numériques prévu par l’OCDE. D’ici là, la France assume la responsabilité de défendre une fiscalité équitable, fondée sur le principe que les bénéfices tirés du marché français doivent y être imposés.Le surplus de recettes attendu contribuera à la souveraineté numérique et à la consolidation des finances publiques, sans peser sur les ménages ni sur les entreprises nationales. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T15:31:03+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000598?format=pdf false CIBS L453-70 32537 Milieu 81531 Milieu Sans objet