AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000601 1761147613254 17 I-CF601 601 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhv 1 Député PA342415 PO845419 PA841381 Mme Battistel et Mme Pantel ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis du CGI les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes :« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ;« 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II. »2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis ».3° Le IV est ainsi modifié :a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ;b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ».II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1er janvier 2026.III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.  L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.   La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser.   La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler la rénovation énergétique. Cependant, cette mesure n'est pas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique du bâti.   C'est pourquoi il est crucial d'adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 % et pas seulement ceux réalisés avant la réalisation certaine de travaux à titre comparatif.   Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des installations en France en incitant véritablement à la réalisation de travaux de rénovation.         2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T17:39:43+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000601?format=pdf false CGI 278-0 bis A Sans objet