AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000605 1760951173224 17 I-CF605 605 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagis 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;2° Au 1 du I de l’article 197 :a) Aux premier et au deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 947 € » ;b) Aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;c) Aux troisième et quatrième alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;d) Aux quatrième et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 277 € ».II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose d’indexer sur l’inflation les l’impôt sur le revenu pour ne pas faire peser le poids de l’austérité gouvernementale les revenus du travail, mais bien ceux du capital.Pour financer à rebours ses généreuses baisses d’impôt aux plus riches, le Gouvernement a donc décidé d’infliger aux Français une « année blanche » austéritaire, notion euphémistique qui ne veut rien dire d’autres qu’une augmentation déguisée de l’impôt et une baisse des prestations sociales.Ainsi, l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l’inflation. Conséquence des réformes successives, l’IR est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui : son barème est déjà trop peu progressif. Nous avions proposé sa réforme pour retrouver sa progressivité. A défaut de faire adopter cette mesure qui aurait redonné du pouvoir d’achat aux classes et dégagé 5 milliards d’euros de nouvelles recettes, il est primordial d’indexer les deux plus petites tranches de l’IR sur l’inflation, sans quoi les classes moyennes verront leur impôt injustement augmenter.Si le Gouvernement se refuse d’indexer l’IR sur l’inflation, l’OFCE estime que les ménages subiront en moyenne une perte de 100 euros de leurs revenus disponibles. La consommation populaire, rapportée au niveau d’inflation, ne cesse de reculer deux ans, à tel point que les recettes de TVA se retrouvent sous estimées pour l’année 2025. Cette nouvelle augmentation d’impôt impactera prioritairement les classes moyennes et populaires : ce serait une nouvelle mesure récessive qui minerait la croissance de notre économie.Un potentiel gel du barème de l’IR toucherait tout le monde uniformément, quels que soient les revenus des ménages, aussi il pèserait en proportion plus fortement sur les ménages modestes. En plus d’être injuste, cette mesure est économiquement contre-productive. Nous proposons donc d’indexer les tranches au niveau de l’inflation, comme c’est d’ailleurs d’usage, jusqu’à ce que la macronie se décide de faire les poches du revenu de chacun pour financer sa baisse de fiscalité pour les multinationales. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-20T11:05:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000605?format=pdf false CGI 196 B 32323 Milieu Sans objet