AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000611 1761136754165 17 I-CF611 611 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :A. – Les I à VI sont ainsi rédigés :« I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211‑1 du même code, avant compensation ou règlement ;« 4° L’échange d’instruments financiers.« II. La taxe n’est pas applicable :« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440‑1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440‑1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621‑9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621‑9.« III. La taxe est assise :« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.« IV. La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.« L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe.« V. Le taux de la taxe est fixé :« 1° À 0,4 %, pour les transactions autres que les transactions infrajournalières, ou que celles concernant des contrats dérivés ;« 2° À 0,1 %, pour les transactions infrajournalières autres que celles concernant des contrats dérivés ;« 3° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.« VI. Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;« 3° La transaction a été effectuée pour son compte.« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe.« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;B. – Les VII à XI sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le Gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des ressources importantes pour le budget de l’État en restaurant l’équité fiscale.En effet, en taxant les transactions infrajournalières sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France.Du fait de son assiette limitée, l’actuelle TTF n’impose que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris, alors que l’ensemble des transferts y atteignent plus de 4 000 milliards d’euros ! Ainsi, comme l’affirme l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 % des transactions sont exemptées de manière inexplicable ». Cela s’explique en grande partie par l’exclusion des transactions intra-journalières de l’assiette, constituant l’essentiel de la pratique du « trading haute fréquence ». Aujourd’hui, ces transactions journalières représentent les 2/3 des transactions selon l’Autorité des marchés financiers (AMF).En plus de taxer la spéculation et de remplir les caisses de l’État, la TTF a des vertus économiques. Elle encourage les investissements à plus long terme dans l’économie réelle en décourageant les excès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence. Elle limite donc les effets de bulles qui ont déjà entraîné des krachs financiers brutaux par le passé.C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons cette TTF non pas renforcée, mais simplement élargie à ce qui n’aurait jamais dû lui échapper. Les gouvernements macronistes, depuis 2017, font échec au lancement d’une coopération renforcée au sein de l’UE avec 10 autres pays (dont l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne) pour l’instauration d’une pareille taxe sur le territoire européen. La France doit désormais être à la pointe avancée de cette mobilisation, qui apparaît aujourd’hui comme essentielle, tant sur le plan budgétaire que sur celui de la justice fiscale. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:39:05+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000611?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Premier Sans objet