AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000614 1761136754222 17 I-CF614 614 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions ou à un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. » ;2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».4° Le VI est ainsi rédigé :« VI. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. »5° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;6° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée : a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ; b) Après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent » ; c) Elle est complété par les mots : « du présent article ». 7° Les IX, X et XI sont abrogés. Cet amendement du groupe LFI, identique à un amendement présenté sous la bannière du Nouveau Front Populaire en 2024, vient renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications sur la composition de l’assiette, sur le taux, et sur le recours à Euroclear dans le recouvrement de cette taxe.Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des ressources importantes pour le budget de l’État en restaurant l’équité fiscale.A ce titre, la TTF présente ainsi tous les atouts d’un bon impôt, comme le note l’économiste Gunther Capelle-Blancard : « Elle est peu distorsive, ses recettes fiscales sont potentiellement élevées et les frais de recouvrement minimes ; elle a en outre un effet redistributif ».La remontée de la TTF de 0,3 % à 0,4% au premier avril 2025 n’a pas eu d’effet sur les transactions financières en France. Ça a été l’occasion de démontrer que les cris de stupeur d’une macronie radicalisée dans sa dérive antifiscale étaient sans objet. Cet objection levée, il s’agit désormais de traiter le fond du problème : l’actuelle TTF n’impose que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris, alors que l’ensemble des transferts y atteignent plus de 4 000 milliards d’euros !Pour remédier à cette taxe trop faible, à l’assiette trop étroite, nous proposons donc de : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture. - L’augmentation du taux nominal de la taxe, qui passe alors de 0,4 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe. - La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.  2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:39:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000614?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Milieu 81589 Milieu Sans objet